[Consultation publique] Participez à l’élaboration du nouveau cadre pour la pêche hauturière
16 October 2026
Du 21 octobre au 5 novembre 2026, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soumet à la consultation du public deux projets d’arrêtés destinés à mettre en application la loi du pays relative à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie. Ces textes visent à renforcer l’encadrement des pratiques de pêche et la protection des espèces marines emblématiques. Le public est invité à en prendre connaissance et à faire part de ses observations.
Le 17 juin 2026, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté la loi du pays n° 2026-9 relative à la pêche dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie. Ce nouveau texte, qui entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2027, actualise le cadre d'exploitation des ressources halieutiques et conforte la gestion durable et responsable des ressources.
Cette révision du cadre réglementaire – qui s’inscrit dans la continuité du schéma directeur de la pêche hauturière et des objectifs de gestion du parc naturel de la mer de Corail – répond à plusieurs objectifs : assurer la pérennité de la pêche hauturière et sa durabilité ; renforcer la protection des espèces vulnérables (mammifères marins, requins, raies, tortues marines…) ; et mettre la réglementation calédonienne en cohérence avec les engagements internationaux de la Nouvelle-Calédonie, notamment ceux pris dans le cadre de la Commission des pêches du Pacifique occidental et central (WCPFC).
Pour permettre l’application opérationnelle de la loi du pays, deux projets d’arrêtés sont soumis pendant quinze jours à l’avis du public : ils définissent des mesures de gestion et de conservation applicables à l'ensemble des navires de pêche présents dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.
Un encadrement strict des engins de pêche
Le premier projet de texte vise à interdire totalement plusieurs catégories d'engins de pêche dans l'ensemble de l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie quel que soit le navire. L'ambition est d'interdire l'usage des engins de pêche ayant un fort impact sur la biodiversité marine et ajuste les exigences techniques sur les palangres dérivantes afin d’en améliorer la sélectivité.
Les engins visés par cette interdiction comprennent notamment :
- les arts traînants, notamment tout type de chaluts et de dragues ;
- les arts encerclants et coulissants, tels que les sennes et filets tournants ;
- les filets maillants calés ou dérivants et les palangres horizontales de fond.
Ces dispositions ont pour objectif de limiter les impacts des pratiques de pêche sur les habitats et la biodiversité.
La pêche hauturière calédonienne s’appuie déjà sur une démarche de responsabilité, illustrée notamment par l’attribution du label « Pêche responsable » à l’ensemble de la flotte locale et par le recours à la palangre dérivante à une échelle artisanale.
Une protection renforcée pour nos espèces emblématiques
Le second projet d’arrêté d’application prévoit de renforcer la protection de plusieurs groupes d’espèces emblématiques et vulnérables. Il encadre également les procédures de remise à l’eau et de déclaration des captures accidentelles, ainsi que les dérogations susceptibles d’être accordées à des fins scientifiques.
Le texte prévoit d’interdire la pêche, la capture et la détention des espèces concernées :
- les mammifères marins : baleines, cachalots, orques, dauphins, dugongs, etc. ;
- les poissons cartilagineux : requins, raies, chimères ;
- les tortues marines : tortue verte, caouanne, luth, imbriquée, olivâtre, etc.
Des captures accidentelles peuvent néanmoins survenir lors des opérations de pêche, notamment avec les hameçons des palangres. L’avant-projet précise donc les conduites à tenir pour permettre la remise à l’eau des animaux dans les meilleurs délais et limiter les risques pour leur survie, tout en garantissant la sécurité des pêcheurs.
À cette fin, il prévoit notamment une obligation d’équipements adaptés à bord des navires titulaires d’une licence de pêche, tels que des coupe-lignes et des outils permettant de retirer les hameçons des tortues dans des conditions appropriées.
Période de consultation : du 21 octobre au 5 novembre 2026 inclus.
Documents à consulter sur gouv.nc :
- Projet de rapport au gouvernement - engins de pêche interdits
- Projet d'arrêté encadrant l’usage des engins de pêche au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie
- Projet de rapport au gouvernement - espèces interdites
- Projet d'arrêté relatif aux espèces interdites à la pêche au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie
Exprimez votre avis (à partir du 21 octobre 2026) :
- en complétant le formulaire en ligne ;
- ou par courriel à l’adresse sgg.pnmc@gouv.nc
Restitution de la consultation : à l'issue de la consultation, les avis et contributions feront l'objet d'une synthèse qui sera portée à la connaissance du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, puis du public.
Le contexte réglementaire
L'espace maritime relevant de la compétence du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie couvre environ 1,3 million de km². Il comprend la zone économique exclusive (ZEE) de l’archipel, ainsi que les eaux intérieures et les mers intérieures des îles éloignées, et les îles et îlots ne relevant pas du territoire d’une province. Cet espace constitue le périmètre du parc naturel de la mer de Corail, l’une des plus vastes aires marines protégées au monde.
En dehors des réserves naturelles et intégrales, où des dispositions spécifiques s’appliquent, une activité de pêche hauturière est exercée par une flotte locale de palangriers qui ciblent principalement le thon.
La loi du pays sur la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et les différentes réglementations du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne concernent pas les eaux provinciales qui relèvent de réglementations propres à chaque province.
