Consultation du public - Avril 2022

Conscient de la nécessité de protéger les écosystèmes fragiles de son espace maritime, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté le 20 avril 2011 la délibération n°51/CP relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public. Ce texte a permis la création d’aires protégées, comme le parc naturel de la mer de Corail en 2014 ou les réserves naturelles et intégrales de Chesterfield, Bellona, Entrecasteaux, Pétrie et Astrolabe en 2018.

Il est important de rappeler que le parc naturel de la mer de Corail concerne les 1,3 millions de km² d’espace marin de la compétence de la Nouvelle-Calédonie qui ne couvre pas les eaux situées à l’intérieur des lagons, relevant de la compétence des provinces.

La création du parc naturel de la mer de Corail en 2014 s’appuie sur l’analyse très précise des enjeux de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie, effectuée par l’agence des aires marines protégées, aujourd’hui nommé Office français de la biodiversité.

La mise en réserves des écosystèmes récifo-lagonaires du parc résulte d’un travail participatif mené en 2018, réunissant des scientifiques, des experts, les parties prenantes, des associations, etc., qui a été validé par le comité de gestion réuni le 20 juin 2018 avant d’être adopté par le gouvernement 2 mois plus tard. Pour rappel, ces réserves visent à sanctuariser les récifs isolés, avec 1/3 des derniers récifs sauvages de la planète, limiter les impacts de l’Homme sur une partie significative des écosystèmes et protéger les habitats clés indispensables au cycle de vie des espèces patrimoniales, rares et migratrices.

Toutefois, à la suite d’un contentieux en 2020, la Cour administrative d’appel de Paris à partiellement annulée l’arrêté de 2018 instaurant des réserves sur les îles et récifs éloignés du parc naturel et a déclarée illégaux les articles 10 et 11 de la délibération n° 51/CP au motif qu’ils ressortiraient du domaine de la loi de pays. Les réserves ont alors été protégées en urgence par arrêté de police dans l’attente d’une révision du socle juridique du parc naturel de la mer de Corail.

Le congrès a ainsi adopté le 12 janvier 2022 la loi du pays n° 2022-1 relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie et sa délibération d’application n° 68/CP permettant ainsi de mettre à jour le cadre règlementaire du parc.

Le premier projet est un arrêté modifiant l’arrêté n° 2014-1063/GNC du 25 avril 2014 créant le parc naturel de la mer de Corail. L’arrêté est pour l’heure toujours effectif mais doit toutefois faire l’objet d’une mise à jour au vu de l’adoption de la loi du pays. Le présent projet d’arrêté permet ainsi d’être en conformité avec le nouveau cadre législatif et l’évolution organisationnelle de la Nouvelle-Calédonie en matière de définition de l’autorité administrative chargée de la gestion du parc. Le fond n’est pas modifié.

Le second projet est un arrêté modifiant l’arrêté n° 2018-1987/GNC du 14 août 2018 instaurant des réserves à Chesterfield, Bellona, Entrecasteaux, Pétrie et Astrolabe. Si l’on considère l’urgence à sécuriser les réserves du parc naturel de la mer de Corail, actuellement protégées par arrêté de police, il est proposé le présent projet d’arrêté identique à l’arrêté de création des réserves en le mettant en conformité avec le nouveau cadre législatif et l’évolution organisationnelle de la Nouvelle-Calédonie, à l’exception des délimitations qui sont fixées non plus en référence à la ligne bathymétrique des 1 000 m mais sur la base de polygones géoréférencés. Ainsi, les réserves pourront figurer sur les documents officiels et la surveillance et le contrôle en seront facilités. La surface totale des réserves en sera légèrement augmentée en passant de 27 403 km² à 31 426 km². Les cartes correspondant à ces réserves font l’objet d’annexes au projet d’arrêté. La révision sur le fond de l’arrêté sera engagée dans un second temps, dans le cadre de la réévaluation des réserves du parc.

Est mis à la disposition du public :

• L’arrêté n° 2014-1063/GNC du 25 avril 2014 créant le parc naturel de la mer de Corail
• Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté n° 2014-1063/GNC du 25 avril 2014 créant le parc naturel de la mer de Corail et son annexe correspondant à la carte des réserves redéfinies par géoréférencement des limites
• L’arrêté n° 2018-1987/GNC du 14 août 2018 instaurant des réserves à Chesterfield, Bellona, Entrecasteaux, Pétrie et Astrolabe
• Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté n° 2018-1987/GNC du 14 août 2018 instaurant des réserves à Chesterfield, Bellona, Entrecasteaux, Pétrie et Astrolabe
• La loi du pays n° 2022-1 du 12 janvier 2022 relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie
• La délibération d’application n° 68/CP du 24 février 2022 relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie
• La carte présentant la différence entre les réserves issue de l’arrêté de 2018 et les réserves redéfinies par géoréférencement proposées dans le présent projet d’arrêté
• La carte présentant le parc naturel de la mer de Corail
• Document présentant la définition d’une réserve intégrale et d’une réserve naturelle au sein du parc naturel de la mer de Corail

La consultation du public est prévue au II de l’article 2 de la loi du pays. Dans ce cadre, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie consulte le public sur ces deux projets d’arrêté modifiant les arrêtés de création du parc naturel de la mer de Corail et de ses réserves, pour une durée de 15 jours. Le dossier est consultable sur le site internet du parc à l’adresse suivante : https://mer-de-corail.gouv.nc sur le site internet du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à cette adresse : https://gouv.nc/les-consultations-publiques-en-cours ou directement au service du parc naturel de la mer de Corail et de la pêche (SPNMCP), 2 rue Félix Russeil à Nouméa. Les avis sont à envoyer par mail à l’adresse merdecorail@gouv.nc, du 30 avril au 15 mai 2022 inclus. Ils peuvent également être remis directement au SPNMCP du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h.

 A l’issu de la consultation, les avis et observations exprimés feront l’objet d’une synthèse des observations et propositions formulées qui seront portée à la connaissance des membres du comité de gestion lors de leur prochaine réunion. Les suites données à ces avis et observations feront l’objet d’une publication sur le site internet du parc dans les 1 mois après la fin de la consultation.