Synthèse des avis de la consultation publique sur l’avant-projet de loi du pays relatif à la pêche

Un avant-projet de loi du pays est consultable depuis le 28 novembre 2025 sur gouv.nc, le site internet du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : ce texte destiné à refondre intégralement le dispositif juridique encadrant la pêche dans l’espace maritime calédonien est soumis à trois semaines de consultation publique. Plus de quatorze ans après l’adoption de la délibération de 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie, l’évolution du secteur, son poids économique important et les exigences régionales et internationales en matière de gestion durable rendent aujourd’hui nécessaire une mise à jour ambitieuse et structurante.

Construire collectivement l’avenir de la pêche hauturière locale

S’inscrivant dans la continuité de la loi du pays de 2022 relative à la protection des aires marines, le texte propose une architecture législative solide, adaptée aux enjeux du secteur. Il définit les principes clés de la politique des pêches — gestion durable, régulation des pratiques et souveraineté alimentaire —, tout en renforçant les obligations qui encadrent l’activité des navires professionnels opérant dans la zone économique exclusive (que recouvre le parc naturel de la mer de Corail). La Nouvelle-Calédonie réaffirme ainsi son attachement à une pêche exemplaire et responsable, conforme aux engagements pris au sein des organisations régionales de gestion des pêches comme la WCPFC (voir encadré).

L’avant-projet dessine un cadre plus complet et plus robuste. Il détaille également les modalités de délivrance et de renouvellement des licences, désormais réservées aux entreprises implantées localement, et encadre strictement la pêche exploratoire afin de favoriser la diversification des ressources dans des conditions scientifiquement maîtrisées. Par ailleurs, le dispositif de contrôle administratif est renforcé, offrant aux services compétents les moyens d’assurer la conformité des pratiques et la préservation des stocks halieutiques. Il prévoit également l’élaboration d’une politique des pêches propre à la Nouvelle-Calédonie, établie avec l’ensemble des acteurs.

Au-delà de l’enjeu juridique, cette consultation s’inscrit dans une démarche d’ouverture et de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les contributions permettront d’enrichir le texte avant sa transmission au Congrès, garantissant une appropriation collective de ce nouvel outil stratégique pour l’avenir de la pêche calédonienne et la préservation des ressources dans le parc naturel de la mer de Corail.

Un usage majeur du PNMC

Le domaine maritime de la Nouvelle-Calédonie accueille, depuis les années 1980, une activité de pêche hauturière exploitant les espèces migratrices (thon, poissons à rostre). En 2024, l’activité des treize palangriers calédoniens, tous certifiés “Pêche responsable” générait plus de 200 emplois directs, un chiffre d'affaires annuel d’environ 1,4 milliard de francs et une production annuelle moyenne de 2500 tonnes de poissons, contribuant ainsi à l’autosuffisance alimentaire des Calédoniens.

Résultats de la consultation

La consultation a recensé onze avis, tous valides et tous favorables. Le public consulté avait, par ailleurs, la possibilité de faire parvenir un avis plus amplement développé par courriel, mais aucune contribution n’a été reçue. La majorité des participants à la consultation n’a pas souhaité motiver leur avis dans l’espace du formulaire dédié ou donner davantage de recommandations. Trois des onze avis favorables ont été émis « avec réserves », mais seules deux d’entre elles ont été formulées explicitement. L’une de ces réserves portait sur la pêche à la palangre horizontale dérivante pratiquée en Nouvelle-Calédonie, soulignant son potentiel impact sur les espèces non ciblées, et l’autre, sur la nécessité de détenir le statut de patron pêcheur pour le renouvellement de la licence de pêche (exigence jugée inutile dans l’avis émis).

Outre ces réserves, un avis recommande d’apporter des précisions au sujet des prises dites « accessoires » : il est préconisé de veiller au traitement des espèces marines dont la pêche est interdite et d’exiger que les équipages soient formés et disposent du matériel nécessaire pour la relâche de ces animaux. Il est également suggéré d’établir la liste des espèces concernées par cette recommandation en coordination avec les provinces. Une observation a également souligné la pertinence de l’avant-projet de loi du pays qui établit un cadre sur le métier, la réglementation de la pêche à l’échelle de la Nouvelle-Calédonie, et représente un atout favorable pour la reconnaissance de la profession.

Ces onze avis ont principalement été émis par des personnes ayant répondu en qualité de citoyens, une personne en tant que professionnel de la pêche, ainsi que deux personnes en qualité d’experts. Aucune association, ou collectivité publique ne s'est prononcée sur le présent avant-projet dans le cadre de cette consultation du public.

La synthèse est consultable en format PDF, ci-dessous.