Consultation du public - Novembre 2020
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie consulte le public sur l'avant-projet de loi du pays relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie
Conscient de la nécessité de protéger les écosystèmes fragiles de son espace maritime, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté le 20 avril 2011 la délibération n°51/CP relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public.
Ce texte a permis la création d’aires protégées, comme le parc naturel de la mer de Corail en 2014 ou les réserves naturelles et intégrales de Chesterfield, Bellona, Entrecasteaux, Pétrie et Astrolabe en 2018. Toutefois, à la suite d’un contentieux, la Cour administrative d’appel de Paris à partiellement annulée l’arrêté de 2018 instaurant des réserves sur les îles et récifs éloignés du parc naturel et a déclarée illégaux les articles 10 et 11 de la délibération n° 51/CP au motif qu’ils ressortiraient du domaine de la loi de pays.
C’est pourquoi, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie consulte le public sur un avant-projet de loi de pays relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte vise à sécuriser le régime juridique des aires protégées dans l’espace maritime tout en élevant leur règlementation au niveau législatif.
Le présent avant-projet définit les différentes catégories d’aires protégées (réserve intégrale, réserve naturelle, aire de gestion durable des ressources et parc naturel) et leurs objectifs, fixe leur régime juridique et fixe également l’ensemble des interdictions applicables dans les aires protégées. Il contient aussi des dispositifs spécifiques aux activités professionnelles exercées dans un parc naturel. Le dernier chapitre du projet de texte est consacré aux sanctions administratives et pénales.
Vous pouvez donner votre avis sur ce projet de loi de pays relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie par mail à l’adresse merdecorail@gouv.nc avant le 4 décembre 2020.
