Réglementation en vigueur

LES MESURES EXISTANTES DANS LE PARC

Depuis la création du parc naturel de la mer de Corail en avril 2014, des mesures ont été prises pour l’ensemble de l'espace maritime.

Voici les mesures actuellement en vigueur dans le parc : 

  • interdiction de pêcher les requins, les tortues, et les baleines (création d’un sanctuaire à baleine);      
  • le nombre de navires est limité par la commission des ressources marines;     
  • le suivi des navires est assuré à l’aide des fiches de pêche fournies par les armateurs et de surveillance par satellite. Des "observateurs des pêches" sont égalemement embarqués à bord des navires. Leur rôle est d’observer le travail des équipages, de recueillir des informations sur les captures, d’évaluer l’état de l’écosystème pélagique et d’estimer le stock de poissons au niveau régional pour la commission des pêches du Pacifique central et occidental;
  • interdiction totale d’utiliser, dans le Parc, des outils de pêche appelés arts traînants (engins de pêche tels que le chalut, la senne, la drague de pêche ou encore les lignes de traîne);
  • la délivrance et le renouvellement de la licence de pêche sont soumis à condition.

La réglementation dans les réserves

Les nouvelles mesures applicables depuis le mois d'août 2018 et complétées en 2022 sont :

  • interdiction de tout type de pêche dans les réserves naturelles;
  • l'accès aux réserves naturelles est soumis à autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie;
  • l'accès est formellement interdit dans les réserves intégrales.

LES RÉSERVES NATURELLES

Les objectifs des réserves naturelles sont la protection des processus écologiques de grande échelle, la conservation d’espèces occupant de grands espaces, ainsi que la conservation des voies migratoires et des zones de nourrissage, tout en permettant un accès maîtrisé, des activités récréatives non extractives et la conduite de recherches scientifiques.

Sous réserve des droits reconnus aux États étrangers par les conventions internationales, tout accès est soumis à une autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du pays n°2022-1 du 12 janvier 2022.

Ce qui est interdit dans les réserves naturelles :

Les actes de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune, à la flore ou aux habitats naturels, notamment :

  • troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit ;
  • tout type de pêche ou de chasse ;
  • toute activité à titre gratuit ou onéreux, basée sur l’observation des mammifères marins, communément appelée « whale watching », est interdite à l’intérieur des réserves naturelles ;
  • toute activité liée à une collecte ou un prélèvement de faune, flore, minéraux, fossiles ou vestiges archéologiques ;
  • porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux, des fossiles ou vestiges archéologiques ;
  • toute introduction d'espèces animales ou végétales ;
  • tout nourrissage d’animaux terrestres ou marins ;
  • tout abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
  • l’introduction et l’usage de drones sous-marins ou aériens ;
  • tous travaux tendant à modifier l'aspect du site, à l'exception des travaux d'entretien normal ;
  • tout feu en dehors de ceux cantonnés dans les emplacements destinés à cet effet ;
  • tout signe, inscription ou dessin sur des pierres, vestiges archéologiques, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;
  • le camping ou le bivouac.

Dérogations :

L’accès peut être autorisé pour :

  • la réalisation de travaux de recherche scientifique ;
  • la préparation, conduite et suivi d’opérations de contrôle, régulation ou éradication d’espèces envahissantes ou nuisibles ;
  • la réalisation d’opération de restauration écologique ;
  • la construction d’abris et refuges légers et démontable;
  • la vérification, la surveillance, l’entretien, la mise en place ou le remplacement d’infrastructures nécessaires à la sécurité de navigation (phares, balises…), ou d’infrastructures de communication (antennes, câbles sous-marins, etc.).

LES RÉSERVES INTÉGRALES

Les objectifs des réserves intégrales sont :

  • la conservation des écosystèmes exceptionnels, des espèces et groupes d’espèces qu’ils abritent, ainsi que de la géo-diversité des habitats naturels suivants:
    • les récifs coralliens isolés qualifiés de “sites vierges” parmi les plus riches de la planète en termes de biodiversité et de biomasse en poissons de récifs, ainsi que leurs lagons fréquentés par plusieurs espèces de mammifères marins ;
    • les îles éloignées, les îlots coralliens, les cayes qui constituent d’importantes zones de ponte des tortues marines et de nidification des oiseaux marins ;
    • les monts sous-marins et les îles volcaniques éloignées ;
  • l’amélioration des connaissances par la réalisation d’études scientifiques menées avec circonspection ;
  • la prise en compte de la vision culturelle kanak de l'Océan et de sa protection, en particulier pour ce qui concerne les monts sous-marins qui constituent, selon ces valeurs, un monde de silence, de tranquillité et de paix où reposent les âmes et les esprits du monde kanak, qui doit être respecté. Dans cette conception holistique de la nature, les monts sous-marins sont considérés comme la continuité des montagnes qui se trouvent à la surface et forment un tout.

Ce qui est interdit dans les réserves intégrales :

  • l’accès aux réserves ;
  • l’ensemble des actes, travaux et activités listées pour les réserves naturelles.

Dérogations :

  • l’accès peut être autorisé pour la conduite d’activités de recherche scientifique, ainsi que pour les activités de surveillance, suivi environnemental, gestion ou conservation du patrimoine naturel ou culturel;
  • dans ces cas précis, les prélèvements de faune, flore, minéraux, fossiles ou vestiges historiques ou archéologiques ne peuvent être autorisés qu’à des fins scientifiques, à condition que ces  prélèvements ne puissent être réalisés dans un autre lieu que la réserve intégrale et que les quantités prélevées soient réduites aux quantités strictement nécessaires à l’atteinte de l’objectif scientifique.
Le sud du bassin de Fairway, la ride de Norfolk, Walpole, la fosse des Nouvelles-Hébrides, la ride d’Entrecasteaux sont placés en réserves naturelles. Le banc Capel, Bellona et les atolls d’Entrecasteaux deviennent des réserves intégrales.
Réserve intégrale des atolls d'Entrecasteaux
Pétrie et Astrolabe
Réserves de Chesterfield et Bellona
Réserve La Monique - île de Walpole
Pêche à bord du navire Pescana Résolu, DAM/SPE

Pêche à bord du navire Pescana Résolu, DAM/SPE

La réglementation de la pêche en haute mer

La pêche hauturière en Nouvelle-Calédonie est suivie de près par un réseau de partenaires scientifiques et institutionnels. Après des années de difficultés, elle a su prendre les mesures nécessaires pour tenter de rentabiliser son activité grâce à l’implication de ce réseau et des professionnels.

Le marché restant étroit, les professionnels tentent encore aujourd’hui de trouver de nouveaux marchés à l’export et de diversifier l’offre au niveau local. Malgré son équilibre encore fragile, elle peut être aujourd’hui considérée comme exemple de filière en voie de réussite.

Une licence de pêche est délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. A noter que leur nombre est limité aux navires locaux, les palangriers. Lorsqu’un navire est détenteur d'une licence de pêche dans le parc naturel de la mer de Corail, il doit respecter certaines obligations :      

  • toutes les campagnes de pêche sont suivies par satellite depuis 2005 et donc en temps réel;
  • tout au long de la campagne, des fiches de pêche sont réalisées faisant état des captures de poissons;
  • des observateurs sont embarqués à bord des navires de pêche.

UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE CONTRÔLÉE

Les navires autorisés à pêcher dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie sont assujettis à un suivi de leur activité par satellite (Vessel Monitoring System : VMS ou suivi satellitaire des navires). Ce système, mis en œuvre début 2005 permet de bénéficier d'un suivi en temps quasi-réel des déplacements des navires lorsqu'ils se trouvent dans le parc naturel de la mer de Corail. Il complète les autres dispositifs de suivi de l'activité, notamment les fiches de pêches, en aidant à détecter les manques dans les rendus statistiques des armateurs. 

Tout armateur d’un navire de pêche bénéficiant d'une licence et autorisé pour chaque campagne de pêche doit produire des statistiques sur son activité. Ces informations (renseignements sur le navire, effort de pêche et captures) sont détaillées sur des fiches de pêche dont le format est définit par l'administration. Quant au modèle de la fiche utilisée dans le cadre de la pêche thonière, il est développé par le secrétariat général de la Communauté du Pacifique (CPS) et l'Agence des Pêches du Forum (FFA), et utilisé par les pays membres. Pourquoi un format type pour cette fiche ? Pour que les informations fournies puissent permettre l'élaboration de statistiques pour la commission des pêches du Pacifique central et ouest. 

Navires de pêche à quai, DAM/SPE

Navires de pêche à quai, DAM/SPE

Navire de pêche en pleine campagne dans le parc naturel de la mer de corail, DAM/SPE

Navire de pêche en pleine campagne dans le parc naturel de la mer de corail, DAM/SPE

LES MESURES EN VIGUEUR À D'ENTRECASTEAUX, "BIEN" UNESCO

Depuis juillet 2008, l’îlot Huon, les récifs Guilbert et Mérite, l'atoll du Portail, l'atoll Pelotas, l’îlot Fabre, l’îlot Le Leizour et l’île de la Surprise qui forment les atolls d’Entrecasteaux, au nord de la Grande Terre de Nouvelle-Calédonie, sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, bénéficiant du statut de réserve naturelle.

Depuis le 1er janvier 2024, toute l’aire protégée des atolls d’Entrecasteaux est désormais classée en réserve intégrale, tout comme Pétrie, Astrolabe, Bellona et une large partie des Chesterfield. 

La réglementation en vigueur à d'Entrecasteaux depuis août 2018 interdisait déjà tout type de pêche et soumettait tout accès à autorisation. Désormais l’accès y est formellement interdit, sauf pour y mener, sous dérogation délivrée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, des activités scientifiques ou de suivi de l’état de santé des écosystèmes. Ces dérogations sont délivrées avec parcimonie et doivent être très sérieusemment motivées

Pour mémoire: 

  • Tout accès est interdit.
  • Tout les types de pêche sont interdits, qu'il s'agisse de pêche professionnelle ou de pêche de subsistance.
Réserve intégrale des atolls d'Entrecasteaux

Documents